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Association loi 1901 Verifiee

ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES HÉRITIERS DE MADAME FATINO A NUI

98735 Taputapuatea

Objet social

- faire reconnaître les droits de propriété de leur mère et aîeule feue Madame Fatino a NUI veuve TENIARAHI sur le lot 1 de la Terre MATAPURA 1 occupée part le tronçon de route territoriale de PUOHINE ouvert par le pays et la direction de l'équipement ; - faire établir par le Pays les plans d'occupation parcellaire liés aux travaux d'aménagement de ce tronçon au droit de la Terre MATAPURA 1 ; - ouvrir les négociations avec l'administration territoriale relatives à l'occupation forcée de ce tronçon de route sur leur terre en vue d'obtenir des indemnités d'expropriation, d'une part et des tarvaux de compensation d'autre part pour les dommages découlant du fait de la construction de la route ; - en cas de refus des autorités du Pays, l'enjoindre devant le juge d'expropriation afin de nommer un expert-géomètre pour déterminer et fixer les sommes à allouer par l'Administration.

Informations legales

Code objet social010017
Numero WALDECW9P2004196
Ancien numeroInconnu
Numero SIRETInconnu
Code site gestionnaire9P2S
Date de depot en Prefecture12-03-2020
Date derniere declaration02-08-2022
Date publication JO01-01-0001
Groupement Association simple

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